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La transmission des données aux Unions régionales des médecins libéraux

un projet enfin abouti mais un avenir incertain

Les URML avaient, dans les textes législatifs fondateurs, la possibilité de recevoir les données issues de l’activité des médecins libéraux afin de pouvoir remplir leurs nombreuses missions, comme par exemple participer à l’organisation de l’offre de soins dans leur région.

Le législateur a mis près de 10 ans à écrire le décret nécessaire ; il est enfin paru au Journal Officiel en 2002. Certaines Unions, dont celle du Languedoc-Roussillon, se sont battues pour obtenir ces données et surtout ont débuté la réflexion en développant les  outils nécessaires pour créer un système d’informations libéral, indépendant. Son objectif principal est de nous permettre de disposer d’informations sur notre activité que nous, médecins libéraux, pourrions traiter et analyser en fonction de nos besoins.

Ainsi est né l’Institut Statistiques des Professionnels Libéraux (ISPL) auquel participent, avec le Languedoc-Roussillon, onze régions. L’outil développé permet actuellement de d’analyser, de comparer l’activité des médecins libéraux par département tant sur les différents types d’actes cliniques et techniques que sur les prescriptions mais aussi de connaître les dépenses liées aux ALD, de façon globale et par ALD.

Nous avons pour objectif d’affiner encore nos requêtes pour pouvoir un jour disposer de données beaucoup plus précises qui nous permettraient d’analyser les dépenses et les pathologies traitées en fonction de territoire de santé.

Mais le pourrons-nous ?

A la veille de la mise en place des Agences Régionales de santé, le monde libéral a un besoin impératif de cet outil pour lui permettre d’être un interlocuteur pertinent et remplir les missions qui vont lui être dévolues quand sera promulgué le nouveau décret régissant les URML nouvelle mouture créée par la loi Hôpital Patient Santé Territoire de juin 2009.

Et notre inquiétude est grande puisqu’à ce jour aucun texte législatif ne reprend la disposition de 1993 faisant des URML le destinataire légitime de l’activité libérale.

« Qui détient l’information détient le pouvoir ! » Cette maxime tant de fois répétée semble bien indiquer que l’orientation est bien prise : c’est le directeur de l’Agence Régionale de Santé qui aura à disposition ces données. Quid d’un système d’information libéral indépendant au service des médecins libéraux ?

Docteur Dominique JEULIN-FLAMME
Secrétaire Général de l’URML-LR