Textes législatifs régissant les Unions Régionales de Médecins Libéraux

• Loi n° 93-8 du 4 janvier 1993 relative aux relations entre les professionnels de santé et l'assurance maladie

•  Décret n° 93-1302 du 14 décembre 1993 relatif aux unions régionales des médecins exerçant à titre libéral

• Décret no 94-612 du 20 juillet 1994 portant fixation du montant de la contribution aux unions régionales de médecins exerçant à titre libéral

• Décret n° 96-206 du 12 mars 1996 modifiant le décret n° 93-1302 du 14 décembre 1993 relatif aux unions régionales de médecins exerçant à titre libéral

• Décret n° 97-316 du 8 avril 1997 modifiant le décret n° 93-1302 du 14 décembre 1993 relatif aux unions régionales de médecins libéraux

• Extrait code de la santé publique