Textes de Loi
Dossier Médical qui devrait être Partagé pour les médecins et Personalisé pour les patients
Décret n° 2005-346 du 14 avril 2005 relatif à l'évaluation des pratiques professionnelle
La loi du 13 août 2004 a rendu obligatoire l’évaluation des pratiques professionnelles pour tous les médecins exerçant à titre libéral. (article L4133-1-1 du Code de la Santé Publique)
> Dossier médical d'hospitalisation
Ministère des affaires sociales, de la ville et de l'intégration - BO n° 19 du 7 juin 1997
> Dossier médical d'hospitalisation
Décret n° 94-666 du 27 juillet 1994
